Art. 98 LCA
Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit par convention: art. 1 à 3a, 6, 9, 11, 14, al. 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29, al. 2, 30, 32, 34, 35a, 38c, al. 2, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 41a, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54, 56, 57, 59, 76, al. 1, 77, al. 1, 89, 90 à 95a, 95b, al. 1, 95c, al. 3, et 96.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance12 citations
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2Contrat d'assurance; détermination de l'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA11 citations
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3Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, o…4 citations
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4Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA1 citations
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5Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LC…1 citations
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6ATF 61_II_1971 citations14/06/1935 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations05/11/2001 · 7 citations de
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assistance judiciaire gratuite4 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 21.10.20083 citationsBZ.2008.30· 21/10/2008 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.