En Fait
Le 12 avril 1969, un conducteur militaire ivre a percuté le véhicule de Heinrich Fux, blessant gravement ce dernier ainsi que trois membres de sa famille. Les frais de guérison se sont élevés à un total de 10'318,80 CHF et ont été pris en charge par l'assurance responsabilité civile du véhicule militaire. Heinrich Fux avait souscrit auprès de la société Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft une assurance combinée "Autoplan" couvrant notamment les frais de guérison des passagers. Les conditions générales de cette assurance prévoyaient cependant que l'indemnisation des frais de guérison serait exclue dans la mesure où ces frais seraient pris en charge par un tiers. Heinrich Fux et sa famille ont donc intenté une action en justice contre l'assureur Altstadt pour obtenir le remboursement de l'intégralité des frais de guérison, malgré la prise en charge par l'assurance responsabilité civile du véhicule militaire.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'assurance des frais de guérison doit être qualifiée d'assurance de personnes, et non de assurance de dommages, conformément à sa jurisprudence constante. Ainsi, en vertu de l'art. 96 LCA, le droit du lésé de réclamer à l'assureur le remboursement de ses frais de guérison n'est pas éteint du fait que ces frais ont déjà été pris en charge par le…