Art. 46 LTF
Suspension
1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
- a. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
- b. du 15 juillet au 15 août inclus;
- c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2 L’al. 1 ne s’applique pas:
- a. aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif ou d’autres mesures provisionnelles;
- b. à la poursuite pour effets de change;
- c. aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
- d. à l’entraide pénale internationale ni à l’assistance administrative internationale en matière fiscale;
- e. aux marchés publics.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au dr…110 citations
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2Suspension des délais en cas de détention préventive74 citations
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3Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…48 citations
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4Exception à la suspension des délais)43 citations
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5Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique31 citations
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6Avis aux débiteurs; délai28 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-invalidité (rente d'invalidité ; nouvelle inscription)45 citations
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Taggeldversicherung; Beweislast43 citations
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41 citations12/03/2012 · 41 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.