Art. 96 LCA
Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR13 citations
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2Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA11 citations
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3Assurance accident; remboursement des frais de guérison; art. 96 LCA7 citations
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4Responsabilité des entreprises de chemins de fer7 citations
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5Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR5 citations
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6ATF 63_II_1435 citations01/01/1937 · 5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haftung aus Skiunfall3 citations
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2 citations07/11/2003 · 2 citations de
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Exigence1 citationsHG170225· 10/06/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.