En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'un accident de la circulation au cours duquel Peter Kappeler a été grièvement blessé. Son employeur, la société Contacta AG pour les relations publiques, lui a continué à verser l'intégralité de son salaire pendant son incapacité de travail. La Contacta AG avait souscrit pour son personnel une assurance-accidents collective auprès de la compagnie d'assurance "Neuenburger", qui versait une indemnité journalière de 100% du salaire journalier en cas d'incapacité de travail temporaire.
Le détenteur du véhicule automobile responsable de l'accident était assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurance "Suisse". Kappeler a cédé ses créances contre "Suisse" à la Contacta AG, qui a ensuite réclamé d'autres paiements à "Suisse". Cependant, l'instance précédente a rejeté la demande de la Contacta AG.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'assurance perte de gain sur laquelle se fondent les prestations versées par "Neuenburger" à Kappeler est une assurance dommages. Par conséquent, conformément à l'art. 72 al. 1 LCA, le droit à indemnisation à l'encontre du responsable du dommage, qui est tenu pour faute, est passé à l'assureur dans la mesure où celui-ci a versé une indemnisation.
Le Tribunal fédéral justifie cette qualification d'assurance dommages par le fait que l'assureur s'est engagé à prendre en charge les frais réels résultant des lésions corporelles. Ces assurances qui couvrent les dommages résultant de lésions corporelles doivent…