En Fait
Le 10 avril 1950, un accident s'est produit à un passage à niveau à Däniken, où Irène Wenger, alors âgée d'environ 2 ans et 8 mois, a été heurtée et blessée par un tracteur ferroviaire. L'enfant a subi une fracture de la jambe ainsi que des blessures à la tête, entraînant des séquelles permanentes telles qu'une défiguration esthétique du visage et une forte malvoyance de l'œil gauche.
Le père de l'enfant a alors intenté une action en justice contre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour le paiement des frais de guérison, de dommages-intérêts pour la diminution de la capacité de gain ainsi que d'une indemnité morale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité civile des CFF, l'accident s'étant produit dans le cadre de l'exploitation ferroviaire. Bien qu'une certaine faute des parents ait également été constatée, car l'enfant était parvenu sans surveillance sur les voies, cette faute des parents n'était qu'une cause concourante et ne pouvait exclure la responsabilité des CFF.
Les CFF ont été jugés responsables, car ils n'avaient pas suffisamment sécurisé le passage à niveau. Malgré des avertissements, ils avaient retiré les grilles suspendues aux barrières, alors que celles-ci avaient été installées pour la sécurité, notamment des enfants. Ce manque de mesures de sécurité a contribué de manière essentielle à l'accident.
Le Tribunal fédéral a donc accordé à la demanderesse l'intégralité du montant des frais de guérison de CHF 310.20, la…