eKarto
Créer un compte

Art. 51 CO

Concours de diverses causes du dommage

1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s’appliquent par analogie.
2 Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l’acte illicite l’a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu’il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 41 CO
    ATF 80 II 247
    · 05/10/1954 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale
    ATF 137 III 352
    · 07/06/2011 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)
    ATF 143 III 79
    · 15/12/2016 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO
    ATF 115 II 42
    · 31/01/1989 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 51 al. 2 CO
    ATF 115 II 24
    · 15/03/1989 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.