En Fait
- Le 1er mai 1978, Marc Gergen, au volant du véhicule de son père Félix Gergen, a provoqué un accident ayant gravement blessé Francis Monnin. - Francis Monnin était assuré auprès de la Caisse de pensions de la République et canton du Jura, qui lui a versé une pension d'invalidité. - La Caisse s'est retournée contre Félix Gergen, en sa qualité de détenteur du véhicule, pour récupérer les prestations versées à Francis Monnin. - Le Tribunal cantonal du Jura a débouté la Caisse, estimant que Félix Gergen n'avait pas la qualité pour défendre à l'action.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de pensions. Il considère que l'article 51 al. 2 CO s'applique, même lorsqu'une caisse publique de pensions de droit cantonal entend se retourner contre le responsable causal d'un dommage. Selon la jurisprudence, le lésé ne peut pas déroger à l'ordre des recours prévu par cette disposition, et toute cession de ses droits à un responsable est inopérante.
Le Tribunal fédéral estime que la Caisse de pensions doit être assimilée à un responsable contractuel, ayant reçu une contre-prestation en échange de ses prestations. Elle ne peut donc pas exercer de recours contre Félix Gergen, qui ne répond du dommage qu'en vertu de sa…