En Fait

L'assurance [X.] (demanderesse, recourante) avait, en tant qu'établissement d'assurance des bâtiments, versé des acomptes d'un montant de CHF 256'000 au propriétaire foncier pour un dommage par incendie. Elle a ensuite poursuivi en justice la société [Y. AG] (défenderesse, intimée), responsable de l'incendie, en remboursement de cette somme. Cependant, le Tribunal de commerce d'Argovie a rejeté la demande, le droit de recours de l'assurance étant prescrit. L'assurance a formé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de l'instance précédente. Il a expliqué que le droit de recours de l'assurance contre le responsable du dommage est fondé sur l'art. 51 CO et se prescrit indépendamment de l'action en dommages-intérêts de la victime contre le responsable. Selon une jurisprudence constante, le délai de prescription de ce droit de recours est d'un an, par analogie avec les dispositions sur l'enrichissement illégitime (art. 67 CO). La prescription commence à courir séparément pour chaque paiement partiel de l'assurance à la victime, dans la mesure où…