Art. 47 LTF
Prolongation
1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufgebot zum Strafantritt (Nichtleisten des Kostenvorschusses), Fristwiederherstellung20 citations
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Amtliche Verteidigung; vollendeter Betrug, gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Urkundenfälschung etc.9 citations
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Stipendien8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.