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Art. 104 LTF

Autres mesures provisionnelles

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires
    ATF 143 III 617
    · 08/11/2017 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel
    ATF 139 IV 314
    · 22/10/2013 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
    ATF 137 III 417
    · 04/10/2011 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Prise en charge d'une thérapie combinée ne figurant pas dans la liste des spécialités (LS)
    ATF 146 V 240
    · 02/06/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.