Art. 6a CPC

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation

0 citations

ATF 138 III 558
· 18/09/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Krankentaggeldversicherung; Schlichtungsverfahren

2 citations

4A_184/2012
· 18/09/2012 · 2 citations de

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 138 III 558

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.