En Fait
La commune de Wangen et la société X. AG ont conclu en 1996 un contrat de concession qui accordait au conseil municipal le droit d'approuver les tarifs d'électricité de la société X. AG. Après l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) en 2008, le conseil municipal a émis une décision limitant les tarifs d'électricité de la société X. AG à un maximum de 15% au-dessus des tarifs de l'entreprise électrique municipale de Wangen. La société X. AG a déposé un recours en faisant valoir que la compétence d'approbation des tarifs du conseil municipal n'était plus autorisée en vertu du droit fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la fixation des tarifs de l'électricité est réglementée de manière exhaustive par la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité. La seule exception concerne les redevances et prestations aux collectivités publiques qui peuvent être régies par le droit cantonal et communal. Autrement, les tarifs de l'électricité sont soumis à la surveillance de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), qui peut les examiner et procéder à des ajustements.
Une surveillance tarifaire supplémentaire par le conseil municipal entraînerait des doublons et des contradictions potentielles. Certes, le contrat de concession en tant que tel n'est pas devenu caduc avec…