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Art. 19 LAT

Équipement

1 Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.
2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.
3 Si la collectivité intéressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
    ATF 121 I 65
    · 06/03/1995 · 181 citations Résumé
  2. 2
    Passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
    ATF 136 III 130
    · 19/11/2009 · 87 citations Résumé
  3. 3
    Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…
    ATF 123 II 337
    · 21/04/1997 · 67 citations Résumé
  4. 4
    Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
    ATF 127 I 103
    · 04/09/2001 · 55 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi
    ATF 131 II 72
    · 20/12/2004 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
    ATF 120 II 185
    · 23/06/1994 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erschliessung, Strassenrecht
    1C_376/2007
    · 31/03/2008 · 44 citations de
  • Strassenrecht
    1C_375/2011
    · 28/12/2011 · 30 citations de
  • Baubewilligung Unterflurbehälter
    1C_219/2018
    · 09/11/2018 · 26 citations de

Derniers arrêts du TF

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