En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la demande du demandeur d'établissement d'un droit de passage de nécessité conformément à l'art. 694 CC. Bien que le terrain du demandeur soit contigu à une route publique, un accès direct en véhicule à moteur n'était pas possible pour des raisons de sécurité routière. L'instance inférieure avait rejeté la demande de droit de passage de nécessité.
Le Tribunal fédéral a confirmé le rejet du droit de passage de nécessité. Il a expliqué que les dispositions de droit public relatives à la sécurité routière, qui empêchent un accès direct, ne peuvent pas être contournées par un droit de passage de nécessité de droit privé. Il incombe plutôt à l'aménagement du territoire et aux réglementations d'accès de droit public de garantir un accès approprié au terrain.
Le Tribunal fédéral a clarifié que si les normes de droit public sont pertinentes pour la question de l'utilisation conforme du terrain, ce sont principalement les intérêts publics de sécurité et de fluidité routières qui sont déterminants pour l'évaluation de la praticabilité d'un chemin. Étant donné que dans le cas présent, le besoin de passage résultait uniquement de ces intérêts publics, il ne peut pas être remédié par un droit de passage de nécessité de droit privé.
En Droit
Le Tribunal…