Art. 5 LCAP
Obligation d’équiper
1 L’équipement général et l’équipement de raccordement des zones destinées à la construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.
2 Le droit cantonal désigne les collectivités de droit public responsables de l’équipement. Il peut reporter sur les propriétaires l’obligation de procéder au raccordement; dans ce cas, il doit prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erschliessung, Strassenrecht3 citations
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1 citations28/09/2010 · 1 citations de
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Verkehrsbeschränkung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.