Art. 694 CC
Passage nécessaire
1 Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
2 Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
3 Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement39 citations
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2Passage nécessaire (art. 694 CC)30 citations
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3Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeuble…30 citations
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4Passage nécessaire30 citations
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5Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)29 citations
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6Passage nécessaire (art. 694 CC)26 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einräumung eines Notwegrechts12 citations
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11 citations10/02/2020 · 11 citations de
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Droit de passage11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.