En Fait
L'affaire concerne un litige relatif à l'établissement d'un passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC pour un immeuble construit sur la parcelle n° 1280. Cette parcelle est située dans la zone à bâtir et a été construite en 2001/2002 avec deux immeubles en copropriété. Le bâtiment A, situé dans la partie supérieure de la parcelle, a un accès direct à la rue publique P. Le bâtiment B, situé dans la partie inférieure, dispose d'un accès par la parcelle voisine n° 6798 avec l'accord écrit du propriétaire. Les propriétaires du bâtiment B ont néanmoins demandé l'établissement d'un passage nécessaire, ce que les juridictions cantonales ont admis pour ce bâtiment. Le Tribunal fédéral a finalement rejeté cette demande.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que lorsqu'un terrain est situé en zone à bâtir et qu'une autorisation de construire a été délivrée, constatant que l'accès au bien-fonds est suffisant au regard du droit public, cette décision constitue le point de départ de l'appréciation judiciaire de la nécessité d'un passage au sens de l'art. 694 CC. Dans un tel cas, le juge civil doit exclusivement examiner si, au vu de toutes les circonstances du cas concret, la nécessité d'un passage définie par le droit privé a ou non disparu.
En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que bien que l'accès au bâtiment B ne soit pas optimal, avec un chemin d'accès comportant de nombreuses…