eKarto
Créer un compte

Art. 22 LAT

Autorisation de construire

1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.
2 L’autorisation est délivrée si:
  1. a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;
  2. b. le terrain est équipé.
3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
    ATF 139 II 134
    · 15/03/2013 · 193 citations Résumé
  2. 2
    Autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
    ATF 123 II 256
    · 16/04/1997 · 170 citations Résumé
  3. 3
    Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée
    ATF 124 II 252
    · 20/03/1998 · 105 citations Résumé
  4. 4
    Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
    ATF 133 II 321
    · 17/08/2007 · 63 citations Résumé
  5. 5
    Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricol…
    ATF 121 II 307
    · 15/11/1995 · 60 citations Résumé
  6. 6
    Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
    ATF 125 II 278
    · 17/05/1999 · 59 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_480/2019
    · 16/07/2020 · 49 citations de Résumé
  • Baubewilligung; Pferdehaltung und Erweiterung Pferdeauslauffläche
    1C_347/2017
    · 23/03/2018 · 31 citations de Résumé
  • 1C_47/2008
    08/08/2008 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.