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Art. 12 LApEl

Information et facturation

1 Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient:
  1. a. les tarifs d’utilisation du réseau;
  2. b. les tarifs de l’électricité;
  3. c. les tarifs de mesure;
  4. d. le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau;
  5. e. les exigences techniques et d’exploitation minimales pour le raccordement au réseau;
  6. f. les bases de calcul des éventuelles contributions aux coûts de réseau;
  7. g. les comptes annuels.
2 Les factures adressées aux consommateurs finaux doivent être transparentes et comparables. Elles présentent séparément:
  1. a. le montant facturé pour l’électricité;
  2. b. la rémunération pour l’utilisation du réseau;
  3. c. le montant facturé pour le mesurage;
  4. d. les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques;
  5. e. le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne ;
  6. f. les coûts liés à la réserve d’énergie selon l’art. 8b;
  7. g. les coûts des renforcements de réseau et de raccordement visés à l’art. 15b;
  8. h. les coûts liés aux mesures de soutien selon l’art. 14bis.
3 En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de…
    ATF 138 I 454
    · 27/10/2012 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
    ATF 138 I 468
    · 23/11/2012 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.