Art. 221 CO
Renvoi aux règles de la vente mobilière
Les règles concernant la vente mobilière s’appliquent par analogie aux ventes d’immeubles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transfert d'immeubles à fin de garantie2 citations
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2Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO1 citations
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4Vente immobilière1 citations
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5Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises1 citations
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6Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations06/10/2004 · 2 citations de
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0 citations06/08/2021 · 0 citations de
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Grundstückkauf; Gewährleistung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.