En Fait
Mme Ida Dübendorfer et ses cinq enfants (communauté héréditaire) ont vendu en mai 1959 à l'agent immobilier Jakob Suter un terrain pour 298'080 CHF. 40'000 CHF ont été payés lors de la conclusion du contrat, le solde de 258'000 CHF devait être réglé au plus tard le 1er octobre 1959 lors du transfert de propriété au registre foncier. Comme Suter n'a pas payé le solde d'ici le 1er octobre, les vendeurs ont déclaré le 7 octobre 1959 la résiliation du contrat conformément à l'art. 108 ch. 3 CO. Suter a alors intenté une action en dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, qui a été rejetée par le tribunal de district de Dielsdorf et le tribunal cantonal de Zurich.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des instances précédentes. Il a fait valoir que le contrat devait être exécuté selon la volonté des parties jusqu'au 1er octobre 1959, de sorte que Suter, en tant qu'acheteur, était en retard à l'expiration de ce délai. Les vendeurs pouvaient donc se retirer du contrat sans autre forme de procès conformément à l'art. 214 al. 1 CO, car Suter n'avait pas payé le solde du prix d'achat dans les délais. La résiliation a eu lieu en temps utile et n'a pas été retardée de manière spéculative.
L'objection de Suter selon laquelle les vendeurs…