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Art. 91 CO

Conditions

Le créancier est en demeure lorsqu’il refuse sans motif légitime d’accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d’accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
    ATF 111 II 463
    · 05/11/1985 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
    ATF 118 II 139
    · 09/06/1992 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procé…
    ATF 109 II 26
    · 17/02/1983 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 59_II_305
    13/09/1933 · 2 citations
  5. 5
    ATF 42_II_219
    01/01/1916 · 2 citations
  6. 6
    Demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus
    ATF 150 III 22
    · 30/08/2023 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_291/2008
    02/12/2008 · 7 citations de Résumé
  • Exigence du contrat de travail
    ZKBES.2022.58
    · 24/06/2020 · 1 citations de
  • Durchsetzungsklage / Nachlass
    PP250027
    · 02/03/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.