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Art. 404 CC

Rémunération et frais

1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2 L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3 Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés…
    ATF 145 I 183
    · 11/03/2019 · 15 citations
  2. 2
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_76
    07/05/1948 · 6 citations
  4. 4
    Désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
    ATF 143 III 183
    · 01/05/2017 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Le contrat est définitivement venu à chef (consid. 7).
    ATF 117 II 18
    · 19/03/1991 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lie…
    ATF 80 II 369
    · 14/12/1954 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2014.57
    XBE.2014.57
    · 21/04/2015 · 6 citations de
  • Entschädigung des Beistands
    5A_660/2024
    · 20/02/2025 · 3 citations de
  • Entschädigung des Beirates
    5A_503/2016
    · 23/12/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.