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Art. 651 CC

Mode de partage

1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
2 Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.
3 Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 651 al. 2 CC
    ATF 100 II 187
    · 13/06/1974 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lie…
    ATF 80 II 369
    · 14/12/1954 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 72_II_160
    01/01/1946 · 6 citations
  4. 4
    Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée
    ATF 149 III 165
    · 27/02/2023 · 3 citations
  5. 5
    Entreprise agricole; partage de la copropriété
    ATF 127 III 90
    · 26/01/2001 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 48 al. 1 OJ
    ATF 93 II 387
    · 25/11/1967 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.