En Fait
Les époux Ernst et Frieda Kuhn-Römer ainsi que Walter Rimensberger avaient fondé ensemble en 1962 une société simple afin d'acquérir et d'exploiter deux parcelles de terrain à Rehetobel. Après des désaccords entre les associés, la société a été dissoute en 1964. Les époux Kuhn ont alors déposé une action en justice pour obtenir la suppression de la copropriété sur les parcelles et la liquidation judiciaire de la société.
Le Tribunal de district du Vorderland a fait droit à la demande et a chargé la direction du tribunal de nommer un liquidateur. Sur appel du défendeur Rimensberger, le Tribunal supérieur d'Appenzell Rhodes-Extérieures a annulé le jugement de première instance et renvoyé l'affaire au Tribunal de district du Vorderland pour qu'il examine et statue sur l'ensemble des conclusions de la demande. Dans un autre jugement, le Tribunal supérieur a finalement ordonné la vente aux enchères publiques des deux parcelles et a nommé un liquidateur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du défendeur, car la décision attaquée doit être qualifiée de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Sur le fond, le Tribunal fédéral a considéré que le régime légal de liquidation de la société simple a priorité sur les dispositions du droit réel sur la suppression de la copropriété. Le défendeur n'a donc pas le droit à un partage matériel des parcelles, mais…