eKarto
Créer un compte

Art. 654 CC

Fin

1 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2 Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
    ATF 102 II 197
    · 13/05/1976 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 48 al. 1 OJ
    ATF 93 II 387
    · 25/11/1967 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Commerce d'immeubles agricoles
    ATF 95 II 426
    · 23/09/1969 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550…
    ATF 119 II 119
    · 04/05/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_302
    11/07/1952 · 1 citations
  6. 6
    ATF 45_II_628
    18/12/1919 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce
    FE180040
    · 06/05/2025 · 0 citations de
  • BV.2020.31
    27/10/2020 · 0 citations de
  • 5A_522/2013
    23/04/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.