En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un litige entre Josef Achermann et Mme Flury-Odermatt concernant la validité d'un contrat de vente et d'un droit d'achat sur des biens-fonds agricoles. Kaspar Odermatt est décédé le 2 mai 1954. Dans le cadre du partage successoral, l'immeuble "Brustried" est devenu la propriété exclusive de Mme Flury-Odermatt le 7 mai 1957. Le 28 avril 1965, Mme Flury-Odermatt a vendu une partie de l'immeuble "Brustried" (parcelle n° 918) à Josef Achermann et lui a accordé un droit d'achat de deux ans sur le reste (parcelle n° 284). Cependant, la Direction de l'agriculture et des forêts de Nidwald a refusé d'approuver ces actes juridiques, estimant que le délai de blocage de dix ans prévu à l'art. 218 CO n'était pas encore écoulé. Achermann a donc intenté une action en constatation de la validité du contrat et en inscription du transfert de propriété.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit : 1. Le litige est un litige de droit civil et donc susceptible de recours, car il ne s'agit pas d'une décision administrative au sens de l'art. 218 quater CO, mais de l'évaluation de la validité d'actes juridiques portant sur des biens-fonds agricoles. 2. L'instance inférieure a à juste titre considéré que les parcelles litigieuses étaient des biens-fonds agricoles au sens de l'art. 218 CO. Ce qui est déterminant, c'est l'utilisation effective, et non la taille ou la valeur de rendement. Le fait que les bâtiments soient en mauvais état ne change rien à…