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Art. 218 CO

Immeubles agricoles

L’aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de…
    ATF 92 I 331
    · 22/09/1966 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Commerce d'immeubles agricoles
    ATF 95 II 426
    · 23/09/1969 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 105 OJ
    ATF 93 I 597
    · 29/09/1967 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 218 und 218bis OR (Fassung gemäss Art. 50 EGG)
    ATF 84 I 1
    · 19/03/1958 · 6 citations
  5. 5
    Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du dro…
    ATF 84 II 187
    · 20/02/1958 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme
    ATF 94 II 105
    · 07/05/1968 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewinnanteilsrecht
    5A_508/2015
    · 16/12/2015 · 0 citations de
  • Kaufrechtsvertrag; Rückforderungsanspruch; Verjährung
    4C_396/2002
    · 10/06/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.