En Fait
La société Nowo Immobilien AG a acquis un bien-fonds agricole à Jonen en 1958. En 1960, elle a voulu vendre le bien-fonds pour le construire et a conclu un contrat de vente avec Hans Laager. La Direction de l'agriculture du canton d'Argovie a accordé une autorisation exceptionnelle conformément à l'art. 218bis CO pour permettre la vente avant l'expiration du délai de blocage de 10 ans prévu à l'art. 218 al. 1 CO.
En 1966, Hans Laager a accordé à l'architecte Ernst Kreiner un droit d'achat limité dans le temps et cessible sur le bien-fonds. Cependant, la Direction de l'agriculture a déclaré ce contrat d'option d'achat nul, estimant que le bien-fonds n'était pas une zone à bâtir au sens de l'art. 218 al. 2 CO et qu'il était donc toujours soumis au délai de blocage.
Hans Laager et Ernst Kreiner ont recouru contre cette décision auprès du Conseil d'État du canton d'Argovie, qui a rejeté le recours. Le Conseil d'État a conclu que le bien-fonds n'était pas une zone à bâtir faute d'un réseau d'assainissement suffisant et qu'il était donc toujours soumis au délai de blocage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Conseil d'État. Il a expliqué que la notion de "zone à bâtir" au sens de l'art. 218 al. 2 CO est un concept de droit fédéral que les autorités doivent préciser. Jusqu'en 1965, le Tribunal fédéral ne contrôlait les interprétations des autorités que pour arbitraire, mais depuis lors il procède à un examen libre.
Le Tribunal fédéral a suivi la jurisprudence selon laquelle un bien-fonds n'est considéré comme une zone à bâtir que s'il…