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Art. 218bis CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de…
    ATF 92 I 331
    · 22/09/1966 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Commerce d'immeubles agricoles
    ATF 95 II 426
    · 23/09/1969 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 218 et 218bis CO (teneur selon l'art. 50 LPR)
    ATF 84 I 1
    · 19/03/1958 · 5 citations
  4. 4
    Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme
    ATF 94 II 105
    · 07/05/1968 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 105 OJ
    ATF 93 I 597
    · 29/09/1967 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; autorisation concernant une exception à ce délai (art. 218, 218 bis CO). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pou…
    ATF 92 I 60
    · 04/02/1966 · 4 citations

Derniers arrêts du TF

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