En Fait
Fritz Singeisen, commerçant à Liestal, est propriétaire de deux parcelles à Gelterkinden, situées hors de la zone à bâtir mais à l'intérieur du périmètre du projet général de canalisation de la commune. Il avait acquis ces parcelles en 1960 et 1961 et avait ensuite accordé un droit d'achat sur celles-ci au médecin Dr. Walter Marti. Le 5 juillet 1965, Singeisen et Marti ont demandé à la Direction de l'agriculture du canton de Bâle-Campagne l'autorisation de céder les parcelles avant l'expiration du délai de blocage de dix ans prévu à l'art. 218 CO. La Direction de l'agriculture et la Commission cantonale de recours ont rejeté la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la demande. Il constate tout d'abord que la Commission de recours a valablement statué avec seulement 4 membres au lieu de 5, les recourants ayant renoncé à la participation d'un membre. En outre, le Tribunal considère que le contrat portant sur l'octroi d'un droit d'achat doit être qualifié de "aliénation" au sens de l'art. 218 CO.
Quant à la question de savoir si les parcelles constituent des terrains à bâtir au sens de l'art. 218 al. 2 CO, le Tribunal fédéral indique que le critère déterminant est de savoir si les parcelles peuvent être immédiatement construites. Sur demande des parties, l'autorité cantonale compétente doit rendre une décision…