Validité juridique d'un droit d'achat fondé dans le délai de blocage de l'art. 218 CO, mais exercé par le bénéficiaire seulement après l'expiration de ce délai

En Fait

Madame Margrit Kull est propriétaire d'un bien-fonds agricole depuis le 2 août 1956. Par un contrat authentique du 19 octobre 1960, elle a accordé à M. Walter Bräm, commerçant, un droit d'achat transférable et héréditaire sur ce bien-fonds, valable jusqu'au 31 décembre 1966, droit qui a été inscrit au registre foncier. Le 29 décembre 1966, Bräm a déclaré exercer ce droit d'achat. Cependant, Mme Kull a refusé de collaborer au transfert de la propriété au registre foncier, considérant le contrat de droit d'achat conclu pendant le délai de blocage de 10 ans selon l'art. 218 CO comme nul.

Par requête du 18 janvier 1967, Bräm a demandé au juge unique dans une procédure sommaire au tribunal de district de Zurich d'ordonner à Mme Kull de collaborer au transfert de la propriété du bien-fonds à son nom et d'enjoindre à l'office du registre foncier d'Uster de ne pas procéder à d'autres inscriptions concernant ce bien-fonds pour la défenderesse. Le juge unique a fait droit à ces réquisitions, et le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté le recours de la défenderesse contre cette décision.

La défenderesse a interjeté recours contre la décision du Tribunal supérieur auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le litige des parties sur l'exécution du contrat de droit d'achat est un litige de droit civil et donc susceptible de recours. La décision de première instance protégée par le Tribunal supérieur est une décision finale contre laquelle la défenderesse est donc en droit d'interjeter recours.

Le Tribunal fédéral examine ensuite si l'octroi du droit d'achat pendant le délai de blocage de l'art. 218 CO est admissible. Il constate que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la conclusion d'un contrat de droit d'achat permettant au bénéficiaire d'exercer son droit avant…