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Art. 13 CO

Ses éléments

1 Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente
    ATF 112 II 326
    · 20/10/1986 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de p…
    ATF 119 III 4
    · 04/02/1993 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations.
    ATF 105 V 248
    · 30/11/1979 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale
    ATF 138 III 123
    · 21/12/2011 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
    ATF 102 II 197
    · 13/05/1976 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Opposition par e-mail
    ATF 142 V 152
    · 24/02/2016 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_61/2010
    02/11/2010 · 7 citations de
  • Assurance maladie
    9C_597/2014
    · 10/12/2014 · 6 citations de
  • Arbeitsvertrag; fristlose Kündigung; Arbeitszeugnis
    4C_407/2004
    · 07/01/2005 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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