Art. 634 CC
Convention de partage
1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage14 citations
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2Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premi…7 citations
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3Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ)5 citations
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4Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partag…5 citations
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5Interprétation d'un testament3 citations
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6Commerce d'immeubles agricoles3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Internes Schiedsgericht (3. Teil ZPO)2 citations
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Grundstückgewinnsteuer des Kantons Luzern, Steuerperiode 20151 citations
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Ergänzungsleistungen AHV1 citationsVSBES.2019.219· 29/08/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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