En Fait

Le 21 mars 1985, Hanny X. est décédée. Dans son testament du 18 mars 1985, elle a désigné [D.], [L.] ainsi que [R.] et F. [E.] comme héritiers. Au chiffre 4 du testament, elle a réglé la répartition de la succession comme suit :

  • L'immeuble Z.-Gasse à Zurich revient pour moitié à [D.] et L.
  • L'immeuble V.-Strasse à Zurich revient pour moitié à [R.] et F. E.
  • Le reste de la succession doit revenir pour un quart à chacun des héritiers désignés.
  • Les dettes grevant les immeubles doivent être payées par la succession.

Un différend est survenu entre les héritiers sur la question de savoir s'il s'agissait de legs particuliers ou de simples règles de partage concernant l'attribution des immeubles. L'exécutrice testamentaire a soutenu qu'il s'agissait de règles de partage. Les héritiers [R.] et F. [E.] ont alors intenté une action en justice contre [D.] et [L.] dans le but d'obtenir l'immeuble V.-Strasse en tant que legs particulier.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'attribution des immeubles constituait des legs particuliers et non de simples règles de partage. Il ressort du libellé et du contexte général du testament que la testatrice a voulu avantager les demandeurs [R.] et F. [E.] par un legs. L'ordre de payer les…