En Fait

La veuve Katharina D. est décédée le 22 mai 1930 et a légué à ses neuf enfants, comme principal actif, une maison d'habitation à Herisau. Un fils, Louis, a renoncé à son droit successoral. Les huit autres enfants ont repris la maison conjointement à la valeur de partage de 12'000 francs, conformément à l'acte de partage officiel du 23 juillet 1930, et sont depuis lors inscrits au registre foncier comme copropriétaires de l'immeuble.

Le 7 février 1932, les frères Gottlieb et Paul D. ont remis à leur fille Ida D. une déclaration dans laquelle ils ont accepté la "vente" de la maison à Ida D. pour 14'000 francs, sous réserve que la maison soit utilisée à des fins personnelles et non comme un objet de spéculation. Quelques années plus tard, les autres frères et sœurs ont également signé ce document.

Après des différends entre Ida D. et son frère Paul D., les frères Gottlieb et Paul D. ont déposé une action en justice en janvier 1957 contre Ida D., demandant la reconnaissance de la copropriété des huit frères et sœurs sur l'immeuble. Ida D. a formé une demande reconventionnelle visant à l'attribution de la propriété exclusive de l'immeuble.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la déclaration du 7 février 1932 ne constitue pas un contrat de partage successoral valable qui justifierait le transfert de la propriété exclusive à Ida D. Certes, conformément à l'article 634 alinéa 2 CC, le transfert de la propriété foncière peut s'effectuer dans le cadre d'un contrat de partage successoral sous forme écrite simple. Cependant, la condition préalable est qu'il existe un contrat signé par toutes les parties concernées, dans lequel la volonté de transférer la propriété ressort clairement.

En l'espèce, la déclaration du 7 février 1932 n'était manifestement pas un contrat de partage, mais seulement une "attestation" de Gottlieb et Paul D. selon laquelle ils - sous réserves - étaient d'accord avec la "vente" de la maison à Ida D. Les signatures ultérieures des autres frères et sœurs ne pouvaient plus établir le consensus de toutes les parties concernées, car…