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Art. 3 CO

1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.
2 Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence
    ATF 123 III 35
    · 20/08/1996 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premi…
    ATF 86 II 347
    · 06/10/1960 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 31_II_640
    24/11/1905 · 1 citations
  4. 4
    Commande de marchandises en ligne sur facture; tromperie sur la volonté de paiement; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
    ATF 150 IV 188
    · 24/04/2024 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
    ATF 145 II 328
    · 07/06/2019 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
    ATF 128 III 198
    · 26/04/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.