En Fait
Dans cette affaire, le Tribunal pénal du canton de Bâle-Ville a condamné A.A. pour plusieurs infractions, notamment pour abus frauduleux d'un système informatique au sens de l'art. 147 al. 1 CP. A.A. a fait recours contre ce jugement.
Le Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville a confirmé la plupart des chefs d'accusation, mais a qualifié certains faits non pas d'escroquerie, mais d'abus frauduleux d'un système informatique au sens de l'art. 147 al. 1 et 2 CP.
A.A. a déposé un recours en matière pénale contre ce jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d'A.A.
Selon la jurisprudence, l'abus frauduleux d'un système informatique au sens de l'art. 147 al. 1 CP est constitué lorsque l'auteur passe une commande en ligne sous un faux nom et choisit un service de paiement (ici A1.) dont le contrôle de solvabilité automatisé reste sans incident en raison des fausses données. Le service de paiement subit un dommage si le système règle le montant de la facture en faveur de l'entreprise d'expédition ou s'engage au moins à le faire sans pouvoir recouvrer le montant auprès de l'auteur.
Cependant, lorsque l'auteur passe une commande sur facture sous son vrai nom, mais n'a pas l'intention de payer dès le départ, il ne s'agit pas d'un abus frauduleux d'un système informatique au sens de l'art. 147 CP, mais d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, si les commandes sont traitées par des personnes qui emballent et expédient les…