Art. 184 CO
Droits et obligations des parties; en général
1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.
2 Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.
3 Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…10 citations
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2Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation10 citations
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31. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO8 citations
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4Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)5 citations
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5Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts4 citations
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6Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtu…4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Contrat de leasing8 citations
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Unterrichtsvertrag4 citations
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3 citations06/09/2016 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.