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Art. 147 CP

Utilisation frauduleuse d’un ordinateur

1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3 L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
    ATF 129 IV 315
    · 07/11/2003 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Prise d'otage qualifiée
    ATF 129 IV 22
    · 26/11/2002 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP
    ATF 135 IV 87
    · 07/01/2009 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Commande de marchandises en ligne sur facture; tromperie sur la volonté de paiement; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
    ATF 150 IV 188
    · 24/04/2024 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 140 ch. 1 al. 1 CP
    ATF 118 IV 148
    · 08/04/1992 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Art. 68 CP (concours de lois)
    ATF 129 IV 53
    · 03/12/2002 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage; Willkür
    6B_606/2015
    · 07/10/2015 · 13 citations de Résumé
  • 6S_247/2001
    10/05/2001 · 11 citations de Résumé
  • Mehrfacher gewerbsmässiger Betrug, Drohung; Willkür, rechtliches Gehör etc.
    6B_24/2018
    · 22/05/2019 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.