En Fait

Le recourant [X.] a reçu par erreur de la Banque Migros le relevé de compte d'un homonyme avec un solde d'environ 380 000 CHF. Il a alors commandé une carte de code correspondant à ce compte et a retiré au total 80 000 CHF dans des distributeurs automatiques à seize reprises (trois fois par une tierce personne) entre le 26 mai 1998 et le 6 août 1998. Le tribunal de district de Zurich l'a condamné pour abus frauduleux et professionnel d'un système informatique (art. 147 al. 1 et 2 CP) et pour pornographie (art. 197 ch. 3 al. 1 CP) à 15 mois de prison. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé la déclaration de culpabilité et l'a condamné à 14 1/2 mois de prison et à une amende de 500 CHF.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'art. 147 CP englobe également les cas où, bien que des "données correctes" soient utilisées et qu'un "traitement de données correct" soit initié, l'auteur n'a pas l'autorisation d'utiliser ces données. La variante du délit d'utilisation non autorisée de données couvre les cas où des personnes non autorisées interviennent dans le traitement des données par une utilisation en soi "correcte" des données. Le recourant avait obtenu la carte de code par tromperie de la banque et l'avait ensuite utilisée sans autorisation, ce…