eKarto
Créer un compte

Art. 197 CP

1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l’al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l’amende. Quiconque, lors d’expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d’avance l’attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n’est pas punissable.
3 Quiconque recrute un mineur pour qu’il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5 Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6 En cas d’infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7 …
8 Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n’est pas punissable:
  1. a. si le mineur y a consenti;
  2. b. si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et c. si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.
8bis Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui l’impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n’est pas punissable. La personne à qui ces objets ou représentations sont rendus accessibles n’est pas punissable en cas de possession ou de consommation:
  1. a. si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;
  2. b. si les personnes concernées se connaissent personnellement, et c. si les personnes concernées sont majeures ou, si l’une d’elles au moins est mineure, que leur différence d’âge ne dépasse pas trois ans.
9 Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pornographie
    ATF 131 IV 64
    · 08/03/2005 · 84 citations
  2. 2
    Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
    ATF 131 IV 16
    · 05/10/2004 · 83 citations Résumé
  3. 3
    Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3 bis CP)
    ATF 137 IV 208
    · 12/05/2011 · 59 citations Résumé
  4. 4
    Pornographie, images d'enfants nus
    ATF 133 IV 31
    · 07/12/2006 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité
    ATF 149 IV 161
    · 03/04/2023 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
    ATF 128 IV 25
    · 20/12/2001 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Détention provisoire
    1B_189/2018
    · 02/05/2018 · 34 citations de Résumé
  • Tierpornographie, Gewaltdarstellung; Willkür
    6B_954/2019
    · 20/05/2020 · 28 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Rechtsverweigerung / Beschlagnahmebefehl
    1B_355/2020
    · 19/05/2021 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.