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Art. 5 CO

Entre absents

1 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement.
2 Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.
3 Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 12), valables dès le 1er janvier 1997, sont contraires à la loi en tant qu'elles consacrent de manière générale un refus du remboursement des cotisations en raison d'une expulsion du territoire suisse ou d'une conda…
    ATF 128 V 1
    · 15/02/2002 · 4 citations
  2. 2
    Contrat de travail
    ATF 98 II 109
    · 24/05/1972 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premi…
    ATF 86 II 347
    · 06/10/1960 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
    ATF 145 III 345
    · 30/04/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive
    ATF 134 II 297
    · 05/11/2008 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 50_II_13
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.