En Fait
La société Corvatsch Power GmbH, qui était jusqu'alors chargée de la collecte et du transport des ordures ménagères dans la région de l'association de gestion des déchets d'Oberengadin-Bergell, a de nouveau obtenu le marché en 2006 à la suite d'un nouvel appel d'offres, pour une durée de cinq ans. Un concurrent s'est plaint de cette décision d'attribution, suite à quoi l'association n'a confié à Corvatsch Power GmbH qu'un mandat provisoire pour la poursuite du service de collecte.
Après le rejet du recours par le tribunal administratif, l'association a transmis à Corvatsch Power GmbH un projet de contrat à signer. Cependant, Corvatsch Power GmbH a exigé une adaptation du contrat en raison d'un volume annuel de déchets prétendument trop élevé. Comme les parties n'ont pas pu se mettre d'accord, l'association a résilié la prolongation verbalement convenue du contrat existant et a chargé une autre entreprise de la collecte des ordures. Corvatsch Power GmbH a alors déposé une plainte.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que le contrat litigieux entre l'association et Corvatsch Power GmbH doit être qualifié de droit privé, car il ne s'agit que de la délégation d'une activité auxiliaire pour remplir la mission publique d'élimination des déchets.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté qu'aucun contrat n'était intervenu entre les parties. L'offre de l'association n'était plus contraignante après plus de deux mois, et l'acceptation tardive par Corvatsch Power GmbH est donc arrivée trop tard. De plus, Corvatsch Power GmbH avait elle-même auparavant…