Art. 43 LPE
Délégation de tâches d’exécution
Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours de droit administratif5 citations
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2Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2019.000121 citations30/08/2019 · 1 citations de
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1 citations
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VB.2014.002910 citations09/12/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.