En Fait

L'association de gestion des déchets Oberengadin-Bergell (recourant) et la Corvatsch Power GmbH (intimée) étaient en désaccord sur la conclusion d'un contrat pour la collecte et le transport des déchets ménagers. L'intimée avait obtenu l'adjudication pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2011, mais n'avait pas signé le contrat, car elle exigeait une adaptation de la quantité de déchets annuelle et une indemnisation plus élevée.

Le tribunal cantonal des Grisons avait obligé le recourant à conclure le contrat avec l'intimée et lui avait alloué une indemnisation de 10'800 francs. Le recourant a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si le contrat litigieux était de nature publique ou privée. Il a conclu que le contrat peut être considéré comme privé sans violer le droit fédéral, car les parties avaient initialement prévu un contrat privé et que le contrat réglementait en détail les prestations de services à fournir.

Le Tribunal fédéral a ensuite examiné si un contrat était intervenu entre les parties. Il a conclu que l'intimée n'avait pas accepté l'offre du recourant dans les délais et que son refus de l'offre avait fait disparaître l'effet…