En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de l'exécution définitive pour les contributions d'entretien réclamées par [A.] à B. Le tribunal civil du canton de Bâle-Ville avait accordé à [A.] l'exécution définitive pour des contributions d'entretien d'un montant total de 114'900.- CHF plus intérêts. [B.] s'est adressé contre cette décision à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville, qui a cependant rejeté son recours.
[B.] s'est ensuite adressé avec un recours au Tribunal fédéral. Le point litigieux principal était à partir de quel moment [B.] devait payer des intérêts moratoires sur les contributions d'entretien.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les contributions d'entretien de droit familial doivent être qualifiées de "rentes" au sens de l'art. 105 al. 1 CO. Par conséquent, le débiteur ([B.]) ne doit des intérêts moratoires qu'à partir du jour de l'introduction de la poursuite, soit à partir de la demande de poursuite, et non pas déjà à partir de l'échéance de la créance d'entretien.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente dans la mesure…