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Art. 80 LP

Titre de mainlevée

1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
2 Sont assimilées à des jugements: 1. les transactions ou reconnaissances passées en justice; 1bis. les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC ; 2. les décisions des autorités administratives suisses; 3. … 4. les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir ; 5. dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien
    ATF 135 III 315
    · 10/02/2009 · 206 citations Résumé
  2. 2
    Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif…
    ATF 119 V 329
    · 29/06/1993 · 145 citations Résumé
  3. 3
    Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
    ATF 143 III 564
    · 23/10/2017 · 124 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
    ATF 141 I 97
    · 22/01/2015 · 108 citations Résumé
  5. 5
    Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui co…
    ATF 105 III 43
    · 17/01/1979 · 108 citations Résumé
  6. 6
    Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
    ATF 139 III 444
    · 12/08/2013 · 98 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_387/2016
    07/09/2016 · 85 citations de
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_389/2018
    · 22/08/2018 · 47 citations de
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_760/2018
    · 18/03/2019 · 33 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.