En Fait

Le cas concerne une procédure de mainlevée de l'opposition pour des créances d'impôt entre la commune de Zollikofen et M. Lusser. La commune a intenté une action en justice contre M. Lusser pour le paiement de taxes communales pour les années 1971 et 1972. M. Lusser a formé opposition, alléguant qu'il n'avait jamais reçu la décision de taxation et qu'il n'avait donc pas été valablement taxé. La commune a demandé une mainlevée de l'opposition, qui a été accordée par le tribunal. M. Lusser a interjeté appel, mais le tribunal d'appel a confirmé la décision. M. Lusser a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

Les faits clés sont les suivants

  • La commune de Zollikofen a intenté une action en justice contre M. Lusser pour le paiement de taxes communales pour les années 1971 et 1972.
  • M. Lusser a formé opposition, alléguant qu'il n'avait jamais reçu la décision de taxation.
  • La commune a demandé une mainlevée de l'opposition, qui a été accordée par le tribunal.
  • M. Lusser a interjeté appel, mais le tribunal d'appel a confirmé la décision.
  • M. Lusser a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la mainlevée de l'opposition pouvait être prononcée si le titre sur lequel se fondait la demande de mainlevée n'avait pas passé formellement en force. Le Tribunal fédéral a rappelé que la mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui constitue une condition de son caractère exécutoire.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la notification de la décision de taxation. Il a rappelé que la notification d'une décision de taxation doit être faite de manière formelle et que la preuve de la notification incombe à l'administration. Le Tribunal fédéral a considéré que la commune n'avait pas apporté la preuve que la décision de taxation avait été notifiée à M. Lusser de manière formelle.

Le Tribunal fédéral a…